Sauf stipulation de la convention de délégation, les biens immeubles à usage de bureau et les logements accessoires au contrat de travail des agents du délégataire ne constituent des biens de retour que s'il est établi qu'ils sont indispensables à l'exploitation du service public.

Une commune peut résilier unilatéralement un marché public en cours d'exécution sous certaines conditions.

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique peut apporter unilatéralement dans l'intérêt général des modifications à ses contrats.

Le Conseil d'Etat rappelle que la décision par laquelle le juge administratif apprécie le caractère sérieux de la chance d'obtenir un marché doit être motivée et précise les règles d'indemnisation.

Le président d’un service départemental d'incendie et de secours dispose des mêmes pouvoirs qu’un maire pour les décisions relatives à l’exécution des marchés publics.

La cour administrative d'appel de Marseille, dans un arrêt du 28 septembre 2010, apporte des précisions relatives à la notification du rejet d'une offre.

Le titulaire d’un marché dont la date de démarrage des prestations a été reportée doit être indemnisé.