Le cessionnaire n'est pas tenu par les obligations du cédant antérieures à la reprise, ce dernier n'étant pas déchargé des obligations contractuelles afférentes à sa propre gestion.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDélai de validité des offres dans le cadre d'un marché public
Une commune peut-elle dès lors que le lauréat en serait d'accord, attribuer un marché alors que le délai de validité des offres a expiré, et ce sans risque juridique alors que le conseil municipal n'a pas été invité à se prononcer sur l'attribution du marché au lauréat dans le délai de validité des offres.
...Responsabilité de la commune du fait d'un arrêté
Les mesures légalement prises, dans l'intérêt général, par les autorités de police peuvent ouvrir droit à réparation sur le fondement du principe de l'égalité devant les charges publiques au profit des personnes qui, du fait de leur application, subissent un préjudice anormal, grave et spécial.
...Marchés publics : non communication de certains documents aux candidats évincés
Les mémoires de présentation des candidats retenus et leurs notes méthodologiques ne peuvent pas être communiqués aux candidats évincés, car ils sont couverts par le secret en matière industrielle et commerciale.
...Marchés publics : prise en compte de la TVA lors de la comparaison des offres
Il n'est pas possible selon le gouvernement d'introduire dans le code des marchés publics une règle invariable de comparaison des prix, selon laquelle seul le montant HT des offres devrait être pris en compte.
...Délégation de l'assemblée délibérante autorisant l'attribution des marchés de maîtrise d'oeuvre
Une réponse ministérielle précise que l'exécutif local, dûment habilité par l'organe délibérant, peut être chargé de l'attribution des marchés de maîtrise d'œuvre.
...Attribution des marchés publics : critères additionnels
Une réponse ministérielle du 21 septembre 2010 revient sur les critères additionnels pour attribuer un marché public.
...Pays-Bas : non conformité aux règles de l'UE sur les marchés publics
La Commission européenne a demandé aux Pays-Bas de se conformer aux règles de l'UE sur les marchés publics pour un projet immobilier à Ede et la conclusion de contrats d'assurance incendie.
...Légalité d'une délibération d'un conseil municipal
Les membres du conseil municipal doivent être suffisamment informés du contexte juridique et financier dans lequel s'inscrit un projet de délibération.
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