Une réponse ministérielle aborde les conséquences de la complexification des nouvelles voies de recours dans le cadre des marchés publics.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNotion d'activité économique
L'activité de la CNAF qui diffuse gratuitement sur l'ensemble du territoire national les informations relatives aux structures d'accueil ne constitue pas une activité économique.
...Dématérialisation des marchés publics
La DAJ du ministère de l’Economie lance une consultation sur la dématérialisation des marchés publics à destination des acheteurs.
...Les conditions de l'intervention des SEM
Les sociétés d'économie mixte locales peuvent exercer toute activité économique sur un marché concurrentiel à condition de répondre à un intérêt général et de ne pas fausser le libre jeu de la concurrence.
...Marchés publics : publicité des sous-critères et de leur pondération
Le pouvoir adjudicateur doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères, qui doivent être eux-même regardés comme des critères de sélection.
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