L'absence de mention de l'avis de la chambre d'agriculture au registre d'enquête publique est une irrégularité à caractère substantiel et permet l'annulation d'un plan de prévention du risque d'inondation concernant des terrains agricoles pour vice de forme.
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La délivrance d'un récépissé de déclaration est entachée d'illégalité lorsque l'installation projetée constitue une installation composite qui relève du régime de l'autorisation.
...Double classement en zone protégée
Pour une double procédure de classement en réserve naturelle et en zone Natura 2000, la procédure de consultation entrant dans le cadre de Natura 2000 n'a pas à s'appliquer lors du classement en zone naturelle.
...Sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution : guichet unique
Un décret du 20 décembre 2010 relatif au guichet unique créé en application de l'article L. 554-2 du code de l'environnement a été publié au Journal officiel du 22 décembre 2010.
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