La commune n'a pas besoin de permis de démolir pour un immeuble menaçant ruine situé dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural urbain ou paysager si elle a obtenu des juridictions judiciaires l'autorisation de procéder à cette démolition.

Lorsqu'il résulte d'une décision de justice que des travaux en vue de l'édification d'un ouvrage public ont été engagés en vertu d'une autorisation de construire jugée illégale et que les constructions déjà réalisées n'ont pas encore été affectées au service public ou à l'usage du public, il appartient au juge administratif d'ordonner dans tous les cas l'interruption des travaux.

Sauf dans le cas où le juge n'annule que la seule clause financière du permis de construire délivré, en cas d'annulation d'un permis, l'administration demeure saisie de la demande de permis, celle-ci ne pouvant toutefois faire l'objet d'une nouvelle procédure d'instruction qu'après confirmation par l'intéressé de sa demande de permis de construire.

La cour administrative d'appel de Nancy s'est prononcée sur les conséquences d'une insuffisance de mention concernant un permis de construire comportant également permis de démolir.

L'article L. 321-5-1 du code forestier est contraire à la Constitution.

Pour dire qu'il n'existe aucun dommage réparable au sens de l'article 1792 du code civil, le juge doit rechercher si les défauts d'isolation phonique ne rendent pas l'ouvrage impropre à sa destination malgré que l'isolation des appartements soit conforme aux dispositions réglementaires en vigueur.

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur la possibilité, pour une personne non propriétaire d'un terrain, de déposer une demande de permis de construire.