A été publiée au Journal officiel de l'Union européenne du 18 juin 2010 la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBrève : arrêté relatif aux risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
A été publié au JO du 15 juin 2010 un arrêté modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
...Effets de l’avis de l’ABF sur un permis de construire en zone protégée
Le pétitionnaire n'est pas recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus d'autorisation de travaux portant sur un immeuble situé dans une zone protégée faisant suite à un avis négatif de l'architecte des Bâtiments de France s'il n'a pas, préalablement, saisi le préfet de région.
...Responsabilité des constructeurs : désordres futurs
Le juge devait rechercher si le désordre allégué ne rendrait pas l'ouvrage impropre à sa destination ni ne porterait pas atteinte à sa solidité.
...Délai de retrait et recours gracieux du préfet en matière d'urbanisme
Combinaison du délai de retrait et de celui du rejet d'un recours gracieux du préfet, exercé préalablement à son déféré.
...Urbanisme : le lotissement de la discorde
Une commune justifie d'un intérêt à agir contre l'autorisation de lotir délivrée par une commune voisine, dès lors que le terrain d'assiette du lotissement est limitrophe.
...