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Le maire ne peut opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire en se fondant sur une réglementation, en devenir, de protection du patrimoine historique

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Permis et exception d'illégalité du PLU

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Pour un "parti d'urbanisme" compatible avec la loi "littoral"

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Nuisances sonores et autorisations d'urbanisme

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Que signifie "agglomérations et villages existants" au sens de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme

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Mise à disposition du cadastre sur Internet

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Le permis de construire préalable au raccordement électrique

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Le Conseil économique et social veut réunifier et réconcilier la ville

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Divisions foncières, règles d'urbanisme et gestion de la densité

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