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PLU, PLUi : peut-on annuler un permis de construire qui vise le mauvais plan ?

L'annulation d'un permis de construire, qui vise un plan local d'urbanisme (PLU) abrogé par un PLU intercommunal (PLUi) n'est possible que si le ...

Lorsqu'un préfet demande à une commune de modifier son plan local d'urbanisme (PLU) avant de le rendre exécutoire, la commune doit procéder à ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à l'exécution provisoire des mesures de ...

Un plan local d'urbanisme (PLU) peut autoriser des carrières de sable au sein d'une zone ...

Un décret définit les secteurs des technologies favorables au développement durable, précisant les modalités de la reconnaissance de la raison ...

Le renouvellement de la déclaration d'intention d'aliéner n'est pas nécessaire puisque la mention de l'acquéreur n'est pas obligatoire et n'y ...

Publication au JO d'un décret portant sur les modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au recul du trait ...

Le recours contre le refus d'un maire de dresser un procès-verbal à l'encontre d'un administré, en raison de la caducité de leur permis de ...

Le fait d'affecter à une utilisation contraire aux dispositions d'un plan local d'urbanisme (PLU) des constructions régulièrement édifiées en ...