Urbanisme - LegalNews - Actualité du droit et veille juridique pour les avocats, juristes, notaires, experts-comptables

Permis de construire : intérêt à agir d'une association

Une association dont les statuts prévoient qu’elle a pour objet d’assurer la défense et la préservation du cadre de vie dans l’ensemble ...

Etablissement de la liste des friches au sens de l'article L. 111-26 du code de l'urbanisme sur lesquelles il est possible sous certaines ...

Un décret vient préciser les modalités d'application de la définition de la friche introduite par l'article L. 111-26 du code de ...

Les contraintes liées à l'exploitation d'arbres fruitiers et d'arbres truffiers ne justifient pas la présence permanente d'un agriculteur sur le ...

Fixation par décret des conditions dans lesquelles est mis en œuvre l'article L. 215-4-1 du code de l'urbanisme issu de la loi Climat et ...

Seul le liquidateur judiciaire, attrait dans la cause, a qualité pour soulever la fin de non-recevoir tirée du défaut de notification, à son ...

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à protéger les terres agricoles et à créer des zones végétalisées intégrant des zones de ...

La prescription de l’action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l’application, par le juge de ...

Seules les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent doivent être prises en compte pour l'évaluation des terrains à ...