Fait l'exacte application de l'article L. 3141-24 du code du travail, la cour d'appel qui a calculé l'indemnité de congé payé compte tenu des ...
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Cessation d'activité : licenciement du salarié en arrêt après un accident du travail
Dès lors que la cessation d'activité est réelle et qu'elle rend impossible la poursuite du contrat de travail, la résiliation de ce contrat n'est ...
Inaptitude et reclassement : c'est au salarié de prouver la déloyauté de l'employeur
Lorsque l'employeur a proposé un emploi conforme aux dispositions de l'article L. 1226-10 du code du travail, l'obligation de recherche de ...
Accident du travail : la décision de la CPAM s'impose au juge prud'homal
Lorsqu'un accident du travail ou une maladie professionnelle a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie par une décision non remise ...
Accident du travail : nullité des conventions de décharge de responsabilité
La société qui emploie un prestataire ne peut être exonérée de responsabilité pour l'accident du travail subi par les salariés du prestataire ...
Nullité du licenciement prononcé en violation du secret des correspondances
Le caractère illicite du motif du licenciement fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un ...
L'employeur peut-il consulter la clé USB du salarié à son insu ?
Si l'accès par l'employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans une clé USB personnelle non connectée à l'ordinateur ...
QPC : représentativité des organisations syndicales des établissements d'enseignement privés
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution l’article 9 de la loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant sur la ...
Inaptitude : la dispense de reclassement est-elle contestable ?
Est recevable la contestation formée en vertu de l'article L. 4624-7 du code du travail portant sur la mention dans l'avis d'inaptitude que tout ...
Judiciaire
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Une demande de report d'audience adressée par voie électronique n'est recevable, lorsqu'elle est formée par un avocat, que si elle a été envoyée à...
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