L'employeur ne peut valablement renoncer à la clause de non-concurrence par l'envoi d'un courriel dès lors que cette clause prévoit la ...
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La préparation et l'animation d’émissions radiophoniques réalisée dans le cadre de contrats de prestations de services ne relève pas de ...
L'action en paiement d’une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, qui naît lors de la rupture du contrat en raison de l’inexécution ...
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit par un CDI à la suite d'un ou de plusieurs CDD, la durée du ou de ces contrats est ...
La cour d'appel de Versailles juge nul comme portant atteinte à sa liberté d'expression le licenciement d'un cadre ayant exprimé de façon ...
Est caractérisée l'intention de nuire du salarié, chargé de recrutement, qui recrute des salariés au profit d'une société tierce en utilisant ...
La salariée en télétravail qui chute en descendant dans sa cuisine pour sa pause déjeuner bénéficie-elle de la présomption ...
Précisions sur l’obligation d’information de l’employeur par la CPAM quant à la période de consultation du dossier d’enquête ainsi que de ...
La Cour de cassation apporte des éclaircissements sur l'effet interruptif de la saisine de la caisse primaire d'assurance maladie d’une requête ...