La mention sur les bulletins de paie des jours pris au titre de la réduction du temps de travail n'a qu'une valeur informative. En cas de ...
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Si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les faits articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que ...
Les heures de formation d’un salarié conseiller prud’homme n’ouvrent pas droit au paiement d’heures supplémentaires. Les mandats ...
L'absence injustifiée d'un salarié ne justifie pas un licenciement pour faute grave au regard du contexte tenant à son ancienneté, à son passé ...
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à protéger les travailleurs de l’exposition aux températures ...
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au droit à congé payé d’un salarié en ...
Le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de séparation des pouvoirs, en l'état d'une autorisation administrative de licenciement devenue ...
Le médecin inspecteur du travail n'est tenu de communiquer au médecin mandaté par l'employeur que les éléments médicaux ayant fondé les avis ...