Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives au bénéfice de la retraite progressive ...
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Allocation d'activité partielle : prolongation des taux jusqu'au 31 mars 2021
Fixation des modalités de détermination des taux de l'allocation d'activité partielle et adaptation de la liste des secteurs d'activité ...
Déshérence des contrats de retraite supplémentaire : publication de la loi
La loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire a été publiée au Journal ...
Activité partielle : prolongation du dispositif jusqu'au 1er avril 2021
Un décret prolonge jusqu'au 1er avril 2021 les mesures d'urgence relatives à l'activité ...
Travailleurs précaires : prolongation de 3 mois de la prime exceptionnelle
Prolongation avec adaptation des modalités d'attribution de la prime exceptionnelle à destination de certains demandeurs ...
Tarification des risques AT/MP : calcul du taux unique
Le taux bureau étant supprimé et ayant fusionné avec le taux de l’activité principale, un seul taux devient applicable pour tous les salariés, ...
Prise d'acte par le salarié après le jugement d'ouverture
Ne sont pas couvertes par l'AGS les indemnités résultant d'une prise d'acte par le salarié, après le jugement d'ouverture, de la rupture de son ...
Aides à l'embauche des travailleurs handicapés et des moins de 26 ans
Un décret précise les modalités relatives à l'aide à l'embauche des jeunes, à l'aide à l'embauche des travailleurs handicapés et aux emplois ...
Liquidation judiciaire : compétence du conseil des prud'hommes
La Cour de cassation a dû se prononcer sur le point de savoir si le conseil des prud’hommes conserve son pouvoir juridictionnel en présence ...
Judiciaire
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La Cour de cassation déclare irrecevable le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de l'Hérault dans l'affaire du démantèlement du parc... 
La proposition de loi visant à sécuriser le mécanisme de purge des nullités a été adoptée par les députés en première lecture. 
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue. 
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne à la plateforme Telegram de communiquer à Free les informations concernant le pirate qui lui réclame une... 
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à créer une circonstance aggravante lorsque des violences volontaires sont commises par un... 
Le seul fait qu'une personne soit mise en cause sur la base d'images de vidéosurveillance suffit à lui donner qualité pour contester la régularité...
Les éoliennes de Bernagues dans un écheveau juridique
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités : adoption à l'AN
Examen médical à distance en cas de prolongation de GAV
Piratage Free : Telegram doit transmettre les données du pirate maître chanteur
Violences volontaires commises par un professionnel de santé : dépôt au Sénat