Publication au JO d’une ordonnance prolongeant, rétablissant ou adaptant diverses dispositions sociales pour faire face à l’épidémie de ...
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Devant les cours d'appel statuant en matière prud'homale, les notifications entre avocats ne sont pas soumises aux règles de la postulation par ...
Une convention collective nationale peut réserver aux seules mères un congé supplémentaire de maternité, à la condition que ce congé vise la ...
Les dispositions relatives à la garantie de l'AGS excluent pour le salarié le droit d'agir directement contre cette ...
L'assureur doit maintenir le contrat complémentaire santé postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire et assurer la portabilité des ...
La proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique a été rejetée par les députés en première ...
Si un salarié ne peut être sanctionné pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il ...
Dépôt à l’Assemblée nationale d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l'adaptation de ...
Une ordonnance adapte les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence ...