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Licenciement suivant la saisine des prud'hommes par le salarié
Le seul fait qu’une action en justice exercée par le salarié soit contemporaine d’une mesure de licenciement ne fait pas présumer que celle-ci ...
QPC : redressement des cotisations via des informations issues des PV de travail dissimulé
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale, relatif au redressement des ...
Travail dissimulé : comment établir le lien de subordination ?
Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des ...
L'employeur doit prouver avoir remis un exemplaire de la convention de rupture au salarié
L'employeur doit remettre au salarié un exemplaire de la convention de rupture conventionnelle dès sa signature. Il appartient à l’employeur de ...
Mise en place d'institutions représentatives du personnel
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CJUE : le refus de remboursement de soins créant une différence de traitement fondée sur la religion peut être justifié
Un Etat peut refuser d’accorder une autorisation préalable pour le remboursement des coûts de soins de santé transfrontaliers lorsqu’un ...
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés
Fixation par décret des modalités relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs ...
Judiciaire
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Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de réalisation de l'examen médical à distance en cas de prolongation de garde à vue. 
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Les éoliennes de Bernagues dans un écheveau juridique
Sécuriser le mécanisme de purge des nullités : adoption à l'AN
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Violences volontaires commises par un professionnel de santé : dépôt au Sénat