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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitOpposition à la contrainte émise par Pôle emploi : quelle compétence ?
L'opposition à la contrainte émise par Pôle emploi pour le recouvrement de l'ASS ou de la prime forfaitaire pour reprise d'activité doit être faite devant la juridiction administrative.
...Maintien des droits aux prestations sociales pour les demandeurs d'emploi non indemnisés au titre du chômage
Publication au JORF d'un décret relatif au maintien des droits aux prestations sociales des demandeurs d'emploi non indemnisés au titre du chômage dont la reprise d'activité est insuffisante pour justifier des conditions d'ouverture du droit à ces prestations.
...Travail dissimulé : redressements des cotisations et contributions sociales
Publication au JORF d’un décret relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité.
...PLFSS 2014 : adoption définitive par l'AN
L'Assemblée nationale a définitivement adopté le budget de la Sécurité sociale pour 2014 le 3 décembre 2013.
...Modèle de formulaire “contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique”
Publication au JORF d’un arrêté fixant le modèle de formulaire “contribution sur le chiffre d'affaires - entreprises de l'industrie pharmaceutique”.
...Accident médical : non cumul de la rente annuelle de frais d'assistance avec une prestation sociale non récupérable
La victime d'un dommage causé par un accident médical ne peut cumuler une indemnisation par l'établissement public hospitalier et une prestation sociale non récupérable ayant le même objet.
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