Présentation du rapport sur la Réforme des dispositifs de soutien aux revenus d’activité modestes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions d'exigibilité des contributions dues par les employeurs au titre du CSP
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d’exigibilité de la contribution et des versements dus par les employeurs dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
...Autoriser le transfert d'une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instituant un libre choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié.
...Régime social des indépendants et interlocuteur social unique
Publication au JORF d'un décret realtif aux modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants.
...CJUE : les droits à des prestations de vieillesse des salariés européen face aux difficultés économiques des Etats
La situation économique d'un Etat membre est-elle une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier un niveau de protection réduit des intérêts des travailleurs ?
...QPC : perception frauduleuse des prestations d'aide sociale
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 135-1 du CASF qui réprime la perception frauduleuse des prestations d'aide sociale.
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