Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instituant un libre choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instituant un libre choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié.
...Publication au JORF d'un décret realtif aux modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants.
...La situation économique d'un Etat membre est-elle une circonstance exceptionnelle susceptible de justifier un niveau de protection réduit des intérêts des travailleurs ?
...Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article L. 135-1 du CASF qui réprime la perception frauduleuse des prestations d'aide sociale.
...L'affiliation au RSI est obligatoire pour les loueurs de chambres d'hôtes, lorsque ceux-ci ne sont pas déjà affiliés au régime de protection sociale des non salariés agricoles.
...La grande conférence sociale pour l'emploi s'est tenue les 20 et 21 juin 2013.
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