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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCaractérisation des créances de cotisation sociale nées après le jugement d'ouverture pour les besoins de l'activité
La cotisation obligatoire fondée sur l'article L. 5422-9 du code du travail due au titre de l'activité poursuivie est inhérente à l'activité de l'entreprise
...Contribution patronale d'assurance chômage pour certains CDD et exonération en cas d'embauche sous CDI
Une circulaire apporte des précisions sur la majoration du montant de la contribution patronale d'assurance chômage pour certains CDD et sur l'exonération de cette CDI de jeunes de moins de 26 ans au-delà de la période d'essai.
...Modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de déclaration de certaines contributions pharmaceutiques.
...Lutter contre la fraude sociale et améliorer la protection du système social
Une proposition de loi vise à entretenir la vigilance des acteurs publics quant à la réalité et l'ampleur de la fraude sociale, mais aussi à renforcer les outils de lutte contre ce phénomène.
...Modalités de gestion de la CMU-C
Deux décrets aménagent les modalités de gestion de la CMU-C.
...Stratégie nationale de santé
Deux ministres ont présenté la stratégie nationale de santé, cadre de l'action publique pour les années à venir.
...Indemnisation après une période de mobilité volontaire sécurisée
Une circulaire commente les incidences de la perte d'emploi dans le cadre du nouveau dispositif de mobilité volontaire sécurisée au regard de l'indemnisation du régime d'assurance chômage.
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