La TVA facturée à l'employeur au titre de l'activité sociale de transport est comprise dans l'assiette des dépenses sociales acquittées par l'employeur au cours de la période de référence précédant l'interruption ou le transfert de cette activité au CE.

Publication au JORF d'un décret simplifiant le régime des affections de longue durée et les conditions d'élaboration du protocole de soins pour le patient.

Un département ne peut envisager de conditionner le versement du RSA aux bénéficiaires à l’accomplissement d'actions de bénévolat auprès d’une association ou d'une collectivité, à raison d’une moyenne de sept heures hebdomadaires.

Publication au JO d'un décret modifiant les conditions d'attribution d'une aide à la souscription d'une assurance en responsabilité professionnelle (RCP) destinée aux médecins libéraux conventionnés.

Publication au JO de deux décrets revalorisant le montant forfaitaire du RSA applicable en métropole et à Mayotte.

Sauf le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à la présentation par l'assuré de la prescription médicale établie préalablement à l'exécution de la prestation de transport.

Dans son rapport annuel sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes formule 61 recommandations en vue de réformer l'assurance maladie.

Publication au JO d'un décret relatif au régime d'assurance vieillesse, à l'allocation spéciale pour les personnes âgées et au régime d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès applicables à Mayotte.