Publication au JORF d'un décret relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux garanties et délais de paiement en cas de pratique du tiers payant.
...Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-160 du 18 février 2016 portant adaptation de la prime d'activité au département de Mayotte.
...La présomption légale de non-salariat bénéficiant aux personnes sous le statut d’auto-entrepreneur peut être détruite s’il est établi qu’elles sont placées dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard du donneur d'ordre.
...Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de calcul de la cotisation prévue à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale.
...L'article 1244-1 du code civil n'est pas applicable devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale saisie au fins de paiement des cotisations et contributions sociales instituées par la loi.
...Publication au JORF d'un arrêté fixant le modèle du formulaire "Demande de couverture maladie universelle complémentaire ou d'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé".
...Détermination par décret des règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs involontairement privés d'emploi.
...A défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal des affaires de sécurité sociale, dans les délais et selon les conditions fixés par décret, la contrainte qui lui a été décernée par l'Urssaf devient définitive.
...Publication au JORF d'un décret relatif au renforcement des droits des cotisants lors du recouvrement et du contrôle des cotisations et contributions sociales.
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