Publication au JORF de deux décrets mettant en œuvre de la prime d'activité dans le département de Mayotte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssurance vieillesse complémentaire obligatoire des agents contractuels de droit privé et de droit public
Publication au JORF d'un décret relatif aux règles d'affiliation aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des agents contractuels de droit privé et de droit public.
...Prorogation des règles d’indemnisation du chômage
Publication au JORF d'un décret relatif au régime d'assurance chômage des travailleurs involontairement privés d'emploi.
...Mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité
Le 21 juin 2016, une instruction ministérielle relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité a été publiée.
...Frais professionnels : déduction des frais de notaire pour l'acquisition d'un nouveau logement du salarié lors d'une mobilité professionnelle
La déduction à titre de frais professionnels des frais de notaire exposés par le salarié pour l'acquisition d'un nouveau logement dans le cadre d'une mobilité professionnelle est licite.
...Cotisations des travailleurs indépendants : modification des assiettes minimales des cotisations
Le 8 juin 2016, le RSI a publié une circulaire "Cotisations des travailleurs indépendants : Modification des assiettes minimales des cotisations à compter du 1er janvier 2016 et nouvelles modalités de calcul des cotisations".
...Droit au RSA : caractérisation du concubinage par faisceau d'indices
La circonstance que deux intéressés mettent en commun leurs ressources et leurs charges est un indice pouvant permettre de caractériser une relation de concubinage afin d'apprécier s'ils sont légitimes à percevoir le RSA.
...Définition de la procédure à mettre en œuvre pour une réforme globale du système de retraite : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à définir la procédure à mettre en œuvre pour une réforme globale du système de retraite a été déposée à l'Assemblée nationale le 18 mai 2016.
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