Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la compensation généralisée entre les régimes de retraite.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGarantie de versement d’une pension de retraite : circulaire Cnav
La Cnav précise les conditions dans lesquelles le versement d’une retraite personnelle est garanti dès lors qu’un assuré dépose sa demande au moins quatre mois civils avant la date d’effet de sa retraite.
...Notification par la CPAM de plusieurs décisions dans une même enveloppe : document récapitulatif facultatif
Pour la prise en charge de pathologies par la caisse primaire d'assurance maladie, quand plusieurs décisions sont notifiées par la voie postale par un même envoi, il n'est pas nécessaire d'adresser, outre chacune des notifications, un document récapitulatif permettant l'identification de chacune des décisions.
...Les contributions de l'employeur aux prestations complémentaires de prévoyance couvrent la gestion des organismes de prévoyance
Les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance s'entendent du montant des sommes versées par l'employeur à l'organisme de prévoyance, y compris le coût de la gestion de la couverture des risques.
...Contrat de professionnalisation : modalités de dépôt
Publication au JORF d’un décret relatif aux modalités de dépôt du contrat de professionnalisation.
...Prévoyance complémentaire et retraite supplémentaire : précisions de l'Acoss sur le caractère collectif et obligatoire
L'Acoss précise le caractère collectif et obligatoire des régimes de prévoyance complémentaire et de retraite supplémentaire.
...Tarification des soins et de l'hébergement des patients étrangers non assurés sociaux
Publication au JORF d’un décret relatif à la tarification des soins et de l'hébergement des patients étrangers non assurés sociaux.
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