Conditions de mise en œuvre de la mutualisation du service des pensions de retraite ayant un faible montant pour les assurés polypensionnés.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAssurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels
Modification par décret des règles de cotisation au régime d'assurance vieillesse complémentaire des artistes et auteurs professionnels.
...Indemnités journalières du salarié malade
Les indemnités journalières versées au salarié malade sont retenues pour leur montant brut avant précompte des contributions sociales et impositions de toute nature à la charge du salarié.
...Protection universelle maladie : publication de décrets
Publication au JORF de deux décrets relatifs à la protection universelle maladie.
...Dispense d’adhésion à la mutuelle employeur pour certains salariés
Publication d’un décret qui détermine les catégories de salariés qui peuvent être dispensées, à leur initiative, d’adhérer à une couverture complémentaire santé mise en place dans leur entreprise.
...Modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles en 2015
Publication d’un décret fixant pour l’année 2015 les modalités de financement du régime de retraite complémentaire obligatoire pour les non-salariés agricoles.
...Travailleurs indépendants : cotisations et contributions de sécurité sociale
Modalités de calcul et de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants agricoles et non agricoles.
...Taux des cotisations d’assurance maladie du régime général et de divers régimes de sécurité sociale
Modification du taux des cotisations d'assurance maladie du régime général, du régime agricole, du régime des clercs et employés de notaires, de la caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes, du régime de la Comédie-Française et du régime des personnels de l'Opéra national de Paris.
...Nouvelle exception au principe "silence gardé par l'administration pendant un délai de deux mois vaut décision de rejet"
Le silence gardé par les caisses d'assurance maladie pendant plus de deux mois sur les demandes de bénéfice de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé, d'affiliation au régime des non salariés agricoles des entrepreneurs de travaux forestiers, des personnes dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole ne répondant pas à la condition d'importance minimale ou de maintien de l'affiliation dérogatoire au régime des non salariés agricoles, vaut acceptation.
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