Publication au JORF d'un décret relatif au recouvrement des cotisations et contributions sociales des non-salariés agricoles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrise en compte d'une demande subsidiaire dépassant le taux de ressort pour l'évaluation du montant du litige
Lorsqu'un demandeur émet une prétention principale et une autre à titre subsidiaire, le jugement est susceptible d'appel dès lors que l'une d'elles relève des demandes examinées en premier ressort. L’appel est recevable lorsque la demande indemnitaire formée à titre subsidiaire est d’un montant supérieur à celui du taux de dernier ressort.
...Réparations par l'employeur du préjudice subi par les ayants droit d'un salarié licencié à tort pour faute grave
L'employeur doit réparer le préjudice subi par les ayants droit d'un salarié licencié à tort pour faute grave.
...Urssaf : procédure relative à l'attestation de vigilance à suivre par les donneurs d'ordres
L'Urssaf rappelle la procédure à suivre par les donneurs d'ordres en ce qui concerne l'attestation de vigilance et l'apport d'une nouveauté dans la procédure.
...Publication d'une circulaire relative à la réduction Fillon renforcée et au taux réduit de cotisation AF
Mise en œuvre de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs et de la baisse du taux de cotisations d'allocations familiales.
...Conditions d'expérience professionnelle des personnes souhaitant s'installer comme entrepreneurs de travaux forestiers
Publication d'un décret relatif aux conditions d'expérience professionnelle exigées des personnes souhaitant s'installer en qualité d'entrepreneur de travaux forestiers, à la procédure de traitement des dossiers des candidats et à la réduction des délais de traitement des dossiers.
...Aspa : modalités de prise en compte des revenus professionnels
Précisions sur la mise en place d'un mécanisme spécifique de prise en compte des revenus tirés de l'exercice d'une activité professionnelle pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.
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