Une proposition de loi visant à exonérer de charges sociales la gratification des stagiaires a été déposée le 8 avril 2015 à l'Assemblée nationale.

La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) a publié une circulaire relative aux modalités de validation des périodes assimilées au titre de la maternité ou de l'adoption.

Publication au JORF d'un arrêté relatif à l'agrément de l'avenant n° 1 du 9 octobre 2014 modifiant la liste relative au champ d'application pour les prestations techniques au service de la création et de l'événement.

Ne peut déduire de l'assiette des cotisations sociales, l'employeur qui ne justifie pas que les indemnités versées aux conseillers nucléaires en poste à l'étranger constituent des indemnités de grand déplacement à l'étranger au sens de l'article 5 de l'arrêté du 20 décembre 2002.

Allongement de la durée d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés pour les personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à l'affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d'assurance maladie - assiette des cotisations.

Une proposition de loi tendant à limiter certaines pratiques du Régime social des indépendants à l’encontre des travailleurs indépendants a été déposée le 18 mars 2015 à l'Assemblée nationale.

Une proposition de loi visant à rétablir une concurrence équitable entre employeurs établis en France et employeurs établis hors de France a été déposée le 11 mars 2015 à l'Assemblée nationale.