La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de convocation à une expertise judiciaire, notamment les modalités de convocation et l'audition de l'enfant mineur.
...La Cour de cassation rappelle les règles applicables en matière de convocation à une expertise judiciaire, notamment les modalités de convocation et l'audition de l'enfant mineur.
...En s'impliquant dans la vie de son épouse et en acceptant de former avec elle et ses enfants nés d'une précédente union une cellule familiale totalement intégrée et solidaire, sans exiger d'elle qu'elle pourvoie aux besoins de ses enfants, l'époux a agi dans son intérêt personnel.
...Le congé maternité va être pris en compte dans le calcul des pensions de retraite à partir de 2012.
...La demande de mise en liberté d'un mineur peut être rejetée, sans consultation de la PJJ, après constat du caractère insuffisant d'une mesure d'assignation à résidence avec surveillance électronique.
...Le délai de recours contentieux se trouve prorogé par l'exercice d'un recours gracieux, alors même qu'il ne serait parvenu à l'administration qu'après l'expiration du délai initial de recours contentieux, dès lors que l'intéressé a expédié son recours gracieux en temps utile pour qu'il parvienne normalement avant l'expiration de ce délai.
...Le premier loyer d’un contrat de crédit-bail portant sur un véhicule peut être déduit immédiatement par le crédit-preneur.
...France Télécom a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à payer 10 millions d'euros à Numéricable.
...L'attribution, lors de la liquidation du régime matrimonial pour cause de divorce, du droit au bail à l'époux qui en était co-titulaire ne constitue pas une cession de bail, mais un partage.
...Même si le site de vote est accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, il n'y a pas lieu d'appliquer les dispositions du code du travail qui soumettent le vote hors temps de travail à un accord signé par tous les syndicats représentatifs.
...La marque "puta madre" est contraire aux règles de la morale sociale et aux bonnes mœurs.
...