Le CCCFE précise que le formulaire "P0 Auto-entrepreneur" peut être déposé par un mandataire s'il est signé par l'auto-entrepreneur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLimite de l'objet social : importance de la rédaction des statuts
Une opération de vente, non précisée dans les statuts, est contraire à l'objet social.
...CCRCS : formalités simultanées au RCS pour le transfert de parts sociales d’une même société à plusieurs cessionnaires
Un seul et même dépôt, effectué par une même personne en annexe au RCS, peut simultanément porter sur plusieurs actes de cession de parts sociales d’une même société, pourvu que les actes soient intervenus dans le délai d’un mois.
...Allégement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'allègement des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
...Gouvernance et forme juridique des établissements de crédit, des entreprises d’investissement et des sociétés de financement
L'ACPR publie trois positions qui portent sur la gouvernance et la forme juridique des établissements de crédit, des entreprises d'investissement et des sociétés de financement.
...Effets de la perte de la personnalité morale d'une société civile non immatriculé
La transformation régulière d'une société en une société d'une autre forme n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle.
...Force probante d'une signature électronique sur un contrat de location-gérance
Le CCRCS a rendu un avis relatif à la signature dématérialisée d'un contrat de location-gérance.
...L'apport à une société constitue une cession à un tiers
Application de la "clause de sortie" prévoyant l'hypothèse d'une revente à un tiers lorsque le cocontractant fait un apport à la société.
...Conseil de la simplification pour les entreprises : composition et missions
Publication au JORF d’un décret créant pour trois ans le conseil de la simplification pour les entreprises et en fixant la composition et les missions.
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