Dans une réponse ministérielle, le ministre de l'Economie et des Finances indique les mesures destinées au financement des projets des SEM et SPL.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValidité d'une attestation de délégation de pouvoirs postérieure à la déclaration de créances sur une société en liquidation judiciaire
L'attestation émanant du représentant légal d’une société créancière d'une société en liquidation judiciaire certifiant que le préposé bénéficiait, à la date de la déclaration de créances, d’une délégation de pouvoirs est suffisante à établir son existence.
...L'intérêt personnel et direct d'un créancier à agir en dissolution d'une société unipersonnelle
La qualité de créancier confère en elle-même l'intérêt nécessaire pour avoir qualité à solliciter la dissolution d'une société unipersonnelle.
...QPC relative au droit de vote dans les sociétés cotées
La suspension temporaire du droit de vote dans les sociétés cotées d'un actionnaire pour les actions par lesquelles il a franchi un seuil à la hausse sans déclarer le franchissement dans le délai imparti, est conforme à la Constitution.
...Simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique
Publication au JORF d'un décret Simplification des modes de financement des structures d'insertion par l'activité économique.
...Rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement
Le ministre Pierre Moscovici a reçu le 13 février 2014 à Bercy le rapport 2013 de l’Observatoire des délais de paiement.
...Définition des seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises
Publication au JORF d'un décret fixant les seuils propres aux catégories comptables des micro-entreprises et petites entreprises.
...Conseil stratégique de l'attractivité : une politique économique favorable à l'accueil des investissements internationaux
Le Conseil stratégique de l'attractivité a présenté le 17 février 2014 les mesures destinées à renforcer les investissements étrangers en France.
...CCRCS : l'impossibilité d'une coprésidence pour les SAS
Après avoir interprété les articles du code de commerce, le Comité de coordination du Registre du commerce et des sociétés exclut la possibilité de la coprésidence pour les sociétés à actions simplifiée.
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