Le 14 avril 2014, le Conseil de la simplification a présenté les 50 premières mesures simplifiant la vie des entreprises.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUE : vers un droit de regard des actionnaires sur la rémunération des dirigeants
La Commission européenne souhaite renforcer l'engagement des actionnaires en leur accordant la possibilité d'un droit de regard sur la rémunération pour les dirigeants dans les grandes sociétés.
...Enregistrer son nom de domaine au RCS
Infogreffe rappelle les avantages découlant de l'enregistrement de son nom de domaine au RCS.
...Responsabilité de l’associé vis-à-vis des tiers
Extension aux associés des conditions de la responsabilité des dirigeants à l'égard des tiers.
...Liberté pour tous les associés indivisaires de participer aux assemblées générales
Tout associé indivis a la faculté de participer aux assemblées générales.
...Abus de minorité : impossibilité pour le juge de fixer le sens du vote du mandataire ad hoc qu'il a désigné
Dans le cadre d'un abus de minorité, le juge ne peut fixer le sens du vote du mandataire ad hoc désigné par lui, en application de l'article 873 du code de procédure civile.
...Création des SPFPL pluriprofessionnelles
Publication au JORF d’un décret créant des sociétés de participations financières de profession libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles pour les professions réglementées du droit, du chiffre et de la propriété industrielle.
...Pacte d'actionnaires : détermination du prix dans les promesses unilatérales de vente
Les dispositions de l'article 1843-4 du code civil qui ont pour finalité la protection des intérêts de l'associé cédant, sont sans application à la cession de droits sociaux ou à leur rachat par la société résultant de la mise en oeuvre d'une promesse unilatérale de vente librement consentie par un associé.
...