L'exclusion de l'associé étant intervenue sur le fondement d'une clause statutaire contraire à une disposition légale impérative et donc pour le tout réputée non écrite, la délibération ayant prononcé cette exclusion doit être annulée.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLiquidation judiciaire : suppression du code 040 du Fiben
Publication au JORF d'un décret supprimant le code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis moins de trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (Fiben) de la Banque de France.
...Réforme du réseau des CCI : adaptation à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte
Publication au JORF d’un décret adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte la réforme du réseau des chambres de commerce et d'industrie et des réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services.
...Transfert du siège d'une association en Alsace-Moselle
Une réponse ministérielle précise les règles applicables en matière de transfert de siège d'une association en Alsace-Moselle.
...Adaptation à l’outre-mer des dispositions relatives à la Banque publique d’investissement
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les dispositions relatives à la Banque publique d’investissement aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'au Département de Mayotte.
...Sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle (SPFPL CPI)
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de constitution et de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de conseils en propriété industrielle (CPI).
...Exclusion statutaire : participation impérative de l’associé au vote
Il n'entre pas dans les pouvoirs du juge de se substituer aux organes de la société en ordonnant la modification d'une clause statutaire au motif que celle-ci serait contraire aux dispositions légales impératives applicables.
...Tierce opposition au jugement arrêtant le plan de continuation prévoyant une augmentation du capital de la société débitrice
Le juge saisi d'une tierce opposition au jugement arrêtant le plan, et non du litige opposant les parties sur la propriété des parts sociales composant le capital de la société placée en redressement judiciaire, doit déclarer que la société se prétendant associée unique de la société débitrice n'a pas d'intérêt à critiquer le jugement d'arrêté du plan lui-même.
...Abus de bien sociaux : notion d’intérêt du groupe
L'absence de justification des opérations litigieuses par l'existence d'un intérêt de groupe d'une part, et l'excès de dépenses indues mises à la charge de l'une des sociétés du groupe d'autre part, caractérisent un abus de biens sociaux.
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