Publication au JORF du décret exonérant BPI-Groupe et ses filiales du régime général de contrôle de l’Etat du fait de mesures spécifiques de contrôle existantes.

Publication au JORF d'un décret modifiant le code de commerce concernant les déclarations faites lors de l'immatriculation au RCS de sociétés croates.

Le Comité de Coordination du Registre du commerce et des sociétés a finalisé l'harmonisation des nouveaux modèles d'extraits du RCS. 

La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté le recours de la Commission européenne, qui jugeait la loi Volkswagen contraire au principe de libre concurrence.

La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a publié un avis sur les entreprises et les droits de l'Homme consacré aux enjeux de l’application par la France des Principes directeurs des Nations Unies.

Le juge ne peut condamner un associé qui a encaissé personnellement les factures de la société en liquidation sans rechercher si ce paiement dû à la société ne trouve pas sa contrepartie dans l'extinction corrélative de la dette de cette dernière envers l'associé.

Un nouveau rapport de l'Union européenne sur la représentation des femmes aux postes de décision dans les sociétés cotées a été publié le 14 octobre 2013.

Le droit de l'Union ne s’oppose pas à une réglementation nationale qui exclut l’application du principe de responsabilité solidaire des sociétés mères envers les créanciers de leurs filiales à des sociétés mères ayant leur siège sur le territoire d’un autre Etat membre.

Une association constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901 ne peut se transformer en société commerciale et s'immatriculer au RCS en tant que telle.