La mésentente entre les associés d'une SNC, qui n'est pas spécialement imputable à l'un ou l'autre des deux groupes en conflit et qui paralyse le fonctionnement de la société, justifie la dissolution judiciaire de cette société.

La connaissance de l'état de cessation des paiements par l'associé est personnelle et est impossible lorsque l'associé est dans l'impossibilité de s'informer personnellement et directement de la situation financière de son entreprise.

Le TGI de Paris ordonne à l'université Panthéon-Assas de dissoudre sa filiale ayant pour objet d'organiser une préparation estivale à l’examen d’entrée à l’Ecole de formation du barreau.

L'action en paiement des dettes sociales à l'encontre des dirigeants en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif ne se cumule pas avec les actions en responsabilité de droit commun.

La dissolution anticipée d'une SCP est admise lorsque la mésentente entre associés conduit à une absence de fonctionnement normal de la société. 

L’AMF a publié son rapport 2013 sur le gouvernement d'entreprise et la rémunération des dirigeants de valeurs moyennes et petites, contenant des pistes de réflexion en vue d’une évolution du code MIDDLENEXT. 

Le dirigeant social qui s’abstient d’informer l’associé cédant des circonstances de nature à influer sur son consentement manque à son devoir de loyauté.

Un plan préparé par les ministres de l'Innovation et de la Recherche vise à dynamiser l'innovation.

L'AMF vient de publier un rapport présentant les résultats de son analyse en matière de responsabilité sociale, sociétale et environnementale.