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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité de la banque pour crédit ruineux résultant en l'asphyxie de la filiale
Lors de l'octroi du crédit, la banque doit prendre en considération à la fois la situation de la société emprunteuse et celle des sociétés auxquelles elle est liée dans l'établissement de l'insuffisance d'actif conduisant à la ruine de la société.
...Our Body : nullité des contrats d'assurance pour illicéité de la cause
La cour d'appel de Paris estime qu'il incombait à la société organisatrice, professionnel de l'événementiel, de s'assurer de la licéité de l'exposition projetée dont elle seule pouvait connaître précisément les caractéristiques.
...Fonds cotés et autres questions liées aux OPCVM : l'AMF actualise sa doctrine
L’AMF applique les orientations de l’Autorité européenne des marchés financiers sur les fonds cotés et autres questions liées aux OPCVM.
...Non-paiement d'un chèque et charge de la preuve
Il revient à la banque présentatrice d'établir le rejet du chèque.
...Encadrement par une Charte des relations tripartites en matière d'assurance non vie
Une Charte concernant les entreprises, courtiers et assureurs pour les marchés privés de l’assurance non vie des grandes entreprises vient préciser le fonctionnement de leurs relations communes.
...Paiement par la caution à la banque et régularisation du vice affectant son engagement
La caution qui a renoncé en connaissance de cause à la protection du code de la consommation ne peut plus s’en prévaloir.
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