La déchéance de la garantie en cas de déclaration tardive du sinistre est subordonnée à la preuve, par l'assureur, d'un préjudice résultant pour lui du retard dans la déclaration.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNotion de réception de travaux et obligation d’information de l’assureur
La Cour de cassation apporte des précisions sur la portée de l'obligation de l'assureur décennal et sur les effets de l'émission de réserves par le maître de l'ouvrage.
...La famille du complice d'un vol de voiture qui meurt dans un accident avec ce véhicule ne peut se retourner contre l'assureur du véhicule volé
En cas de vol d'un véhicule, les contrats d'assurances couvrant la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite du véhicule ne couvrent pas la réparation des dommages subis par les auteurs, coauteurs et complices du vol de ce véhicule.
...Rapport d'activité 2012 de la Médiation du crédit aux entreprises
Jeanne‐Marie Prost, médiatrice du crédit aux entreprises, a présenté le Rapport d'activité 2012 de la Médiation du crédit aux entreprises.
...La provision d'un chèque de banque constitue un actif disponible
La provision d'un chèque de banque constitue, jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action du porteur, un actif disponible.
...Lutte anti-blanchiment et anti-terrorisme : obligations de vigilance en matière de services de paiement en ligne
Conditions de mise en oeuvre, par les établissements de crédit et les établissements de paiement, de l’obligation de vigilance simplifiée prévue au III de l’article L. 561-9 du code monétaire et financier.
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La référence de l'engagement au contrat de base ne modifie pas le caractère autonome de la garantie à première demande.
...Taux de l'intérêt légal 2013
Publication au JORF d'un décret fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2013.
...Engagements des époux en tant que cautions solidaires sur la même dette en termes identiques
Dès lors que chacun des époux s'est porté caution en termes identiques sur le même acte de prêt pour la garantie de la même dette, les biens communs sont saisissables et entrent en compte pour apprécier le caractère disproportionné des cautions au profit de la banque.
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