S’agissant d’un gage portant sur des éléments visés à l’article L. 527-3 du code de commerce, les parties, dont l’une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.

Le TGI a jugé que si les contrats signés entre le département de la Seine-Saint-Denis étaient bien des contrats de prêts et non pas des instruments financiers, néanmoins, Dexia n'avait pas fait figurer le taux effectif global TEG à son contrat de prêt, entraînant la substitution du taux fixe au taux variable.

Le défaut de remise des documents et informations énumérés au même alinéa entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu pour exercer son droit à renonciation à un contrat d'assurance-vie.

Les frais relatifs à l'assurance-incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d'une telle assurance est imposée à l'emprunteur comme une condition de l'octroi du prêt, et non à titre d'obligation dont l'inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme.

La Commission européenne a adopté deux propositions visant à renforcer les règles de l’Union européenne relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et aux virements de fonds.

Le titulaire d'un simple droit de jouissance sur l'ouvrage dont elle n'a pas la propriété n'est pas recevable à agir en garantie décennale.

Les principes applicables aux contrats administratifs passés en matière d'assurance impliquent que les prestations liées à la réalisation d'un sinistre survenu pendant la période de validité d'un contrat d'assurance de la nature de celui en litige ne peuvent être remises en cause par la résiliation ultérieure de celui-ci.

Encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui retient que le TEG n'est pas justifié comme usuraire, la commission d'intervention n'ayant pas à être intégrée dans celui-ci, sans préciser si cette commission constituait le prix d'un service lié à la tenue du compte des clients ou un service de caisse, distinct d'un crédit, de sorte qu'elle ne constituerait pas la contrepartie de ce crédit.

La Commission européenne a autorisé une garantie d'Etat en faveur de la Banque PSA Finance pour assurer son accès au marché et éviter tout effet de contagion au système bancaire français qui affecterait le coût de financement des banques.