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Seuls les changements importants, survenus dans les ressources ou les besoins des parties depuis la dernière décision, peuvent justifier une nouvelle demande sur le fondement de l’article 276-3 du code civil.
...En l'absence de titre contraire et de marques de non-mitoyenneté, le mur séparant un hangar et un garage doit être présumé mitoyen.
...Seuls les changements importants, survenus dans les ressources ou les besoins des parties depuis la dernière décision, peuvent justifier une nouvelle demande sur le fondement de l'article 276-3 du code civil.
...Il incombe au juge du fond de constater que l'intervention du syndic dans les parties privatives d'un copropriétaire entre dans les prévisions de la loi.
...L’action en nullité du testament pour insanité d’esprit du testateur n’est ouverte qu’aux successeurs universels légaux et testamentaires du défunt.
...Selon la CEDH, les personnes mariées religieusement ne peuvent bénéficier des droits de santé et de pension retraite de leur défunt compagnon au motif que la législation de cet État ne reconnaît que le mariage civil.
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