Le propriétaire d'un fonds bénéficiant d'une servitude conventionnelle de passage ne peut prescrire une assiette différente de celle convenue.

Application de la clause exonératoire de garantie insérée à l'acte de vente.

Le fait que la cause exacte de l'incendie survenu dans les locaux loués reste indéterminée ne permet pas au locataire d'échapper à la présomption de responsabilité qui pèse sur lui.

La répudiation étant contraire au principe d'égalité des époux lors de la dissolution du mariage reconnue par la CEDH, elle n'est pas reconnue en France.

Les dispositions de l’article 767 du code civil selon lesquelles le délai d’un an imparti au conjoint successible pour réclamer une pension à la succession de l’époux prédécédé se prolonge jusqu’à l’achèvement du partage ne s’appliquent que si le conjoint successible a des droits dans l’indivision.

Une demande en bornage judiciaire n’est irrecevable que si la limite divisoire fixée entre les fonds a été matérialisée par des bornes.

Le logement de la famille ne perd pas cette qualité lorsque sa jouissance a été attribuée, à titre provisoire, à l'un des époux pour la durée de l'instance en divorce.