Les juges du fond ne peuvent pas procéder à une évaluation forfaitaire du dommage.

Qualité à agir de l'épouse en remboursement du compte courant d’associé dont son mari était le seul titulaire.

La mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ne peut être ordonnée qu'à la double condition que les prestations familiales ne soient pas employées pour les besoins liés au logement, à l'entretien, à la santé et à l'éducation des enfants et que l'accompagnement en économie sociale et familiale n'apparaisse pas suffisant.

Précisions sur les conditions dans lesquelles les époux sont solidairement tenus du paiement des cotisations dues par l'un d'eux au titre d'un régime légal obligatoire d'assurance vieillesse.

Sort du droit à commission dans le cas de la préemption subsidiaire.

La demande d’indemnité d’occupation d'une partie de l'immeuble commun doit être nette et précise car l'irrégularité de la décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne donne pas ouverture à cassation.

Des droits des grands-parents dans leurs relations personnelles avec leurs petits-enfants.

Est nul tout contrat de jouissance d'immeuble à temps partagé qui ne résulte pas de l'acceptation par le consommateur d'une offre de contracter conforme aux exigences légales.

La contribution à la dette de réparation du dommage subi par la victime d'un accident de la circulation, entre un conducteur impliqué dans l'accident et un autre coobligé fautif, a lieu en proportion de la gravité des fautes respectives.