Les juges du fond n’ont pas à tenir compte de la vie commune antérieure au mariage pour déterminer les besoins et les ressources des époux en vue de la fixation de la prestation compensatoire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDivorce pour faute : possibilité d'invoquer des injures après l'ONC
Il est possible d'invoquer, à l'appui d'une demande en divorce, des griefs postérieurs à l'ordonnance de non-conciliation ou à l'assignation.
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Les mécanismes contractuels qui produisent normalement un effet automatique doivent être paralysés lorsque la partie qui se retranche derrière cet effet le fait de mauvaise foi.
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...Enlèvements d'enfants : interdiction de sortie du territoire
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