La société se présentant comme le mandataire de la propriétaire a commis une faute à l’endroit du preneur à bail pour lui avoir donné une information erronée relative à l’inutilité de la souscription d’une assurance locative.
...La société se présentant comme le mandataire de la propriétaire a commis une faute à l’endroit du preneur à bail pour lui avoir donné une information erronée relative à l’inutilité de la souscription d’une assurance locative.
...Le représentant légal d'une personne morale redevable pécuniairement de l'amende encourue par un salarié pour excès de vitesse commis avec un véhicule de la société est celui qui est en place au moment des faits, peu important les circonstances postérieures.
...Le bailleur qui délivre à son locataire un congé avec offre de vente est lié par celle-ci jusqu'à l'expiration des deux premiers mois du délai légal de préavis.
...Est sans intérêt légitime la demande de reprise du prénom de naissance dès lors que la francisation a été acceptée, que n'est pas prouvée la coupure de la demanderesse avec sa famille, les motifs religieux invoqués étant purement généraux.
...La constatation de manœuvres frauduleuses destinées à éluder la commission d'un agent immobilier lui ouvre droit à la réparation de son préjudice par l'allocation de dommages-intérêts.
...L'installation d'une cheminée peut-elle constituer un ouvrage couvert par la garantie décennale ?
...Est cassée la décision d'une cour d'appel qui ne recherche pas si un partage amiable est intervenu entre les légataires.
...L'assemblée générale des copropriétaires doit être à même de vérifier que les projets qui lui sont soumis respectent les intérêts de la copropriété et des copropriétaires.
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