La réparation du vice caché par un tiers, qui n'a pas d'incidence sur les rapports contractuels entre l'acquéreur et le vendeur, ne peut supprimer ...
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Logements sociaux : conditions d'exemption pour certaines communes
Un décret fixe les conditions d'exemption des obligations de production de logement social pour les communes qui ne sont pas situées dans une ...
Procédure de reconnaissance d'un droit de propriété immobilière à Mayotte
Publication au JO d’un décret adaptant la procédure applicable à certaines actions tendant à la reconnaissance d'un droit de propriété ...
Création par ordonnance du bail réel solidaire d'activité (BRSA)
Une ordonnance permet aux organismes de foncier solidaire de céder des locaux d’activité à des microentreprises dans des conditions ...
Changement unilatéral de l'assiette d'une servitude de passage
La modification de l'assiette d'une servitude de passage, sans l'accord du propriétaire du fonds dominant et sans autorisation judiciaire, ...
Limiter l'engrillagement des espaces naturels : publication de la loi
Publication au JO de la loi ayant pour objectif de limiter l’engrillagement des espaces naturels et de protéger la propriété ...
Protéger les logements contre l'occupation illicite : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été adoptée en première lecture par les ...
Pas d'achards en copropriété
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui relève qu’une activité est interdite par le règlement de copropriété sans retenir l’existence d’un ...
Servitude de passage par destination du père de famille
Les juges du fonds apprécient souverainement si une clause d’un acte de division constitue une stipulation contraire au maintien d’une servitude ...