Un rescrit fiscal revient sur l’exonération de la retenue à la source applicable aux distributions versées à une société non-résidente déficitaire et en liquidation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaux réduits de TICFE : installations industrielles électro-intensives et transport par câble
Publication au JORF d'un décret relatif aux taux réduits de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité des installations industrielles électro-intensives et pour le transport de personnes et de marchandises par train, métro, tramway, câble et trolleybus.
...Cessions de titres des sociétés titulaires d’une autorisation pour l’édition d’un service de télévision
L’administration fiscale revient sur les cessions de titres des sociétés titulaires d’une autorisation pour l’édition d’un service de télévision.
...UE : imposition des dividendes ayant leur source dans d’autres Etats membres de l’UE
La Commission européenne demande à la France d'éliminer la discrimination en matière d'imposition des dividendes ayant leur source dans d'autres Etats membres de l'UE.
...Report de la date limite de dépôt de la déclaration de CVAE
Les dépôts télétransmis et retardataires de moins de 15 jours (soit avant le 18 mai 2016) seront traités avec indulgence par les services des impôts des entreprises.
...QPC : redevable de la TGAP pour certains échanges avec les départements d’outre-mer
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions de l'article 266 sexies et de l'article 268 ter du code des douanes, relatifs au redevable de la TGAP pour certains échanges avec les départements d’outre-mer.
...Déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement : prorogation et extension
L’administration fiscale annonce que la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement va être prorogée et étendue.
...Sécurité fiscale pour les contribuables et les entreprises : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique pour une sécurité fiscale.
...Nouvelles attributions des organismes de gestion agréés (OGA)
L’administration fiscale commente les nouvelles attributions des organismes de gestion agréés (OGA) : contrôle de la CVAE, accompagnement en matière d’obligations de paiement, missions nouvelles des viseurs fiscaux et défaut de transmission de déclarations.
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