L’administration fiscale commente les nouvelles dispositions relatives à la taxe sur les surfaces commerciales (TaSCom) en cas de cessation d'exploitation en cours d'année.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDéclaration de la Tascom jusqu'au 15 juin 2016
La taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) doit être délcarée avant le 15 juin 2016.
...UE : proposition de directive sur la transparence fiscale des multinationales
La Commission européenne a présenté une proposition de directive sur la transparence en matière d’impôt sur les sociétés introduisant des obligations de déclaration publique pour les grandes entreprises exerçant leurs activités dans l’Union.
...TICFE : attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit
Publication au JORF d'un arrêté fixant la forme de l'attestation permettant de recevoir de l'électricité en exemption, en exonération ou à un taux réduit de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité.
...UE : plan d’action sur la TVA
La Commission européenne a présenté un plan d’action en vue de constituer un espace TVA unique dans l'Union capable de lutter contre la fraude et soutenir les entreprises.
...Actualisation du barème et de l'abattement de la taxe sur les salaires
L'administration fiscale actualise le barème et l'abattement de la taxe sur les salaires pour les mutuelles constatant un dépassement du seuil d'effectif.
...Régime d’imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur
L’administration fiscale met à jour la doctrine relative au régime d’imposition applicable aux plus-values d'apport de titres à une société contrôlée par l'apporteur.
...Simplification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt
Publication au JORF d'un décret portant modification des obligations déclaratives relatives à certains crédits et réduction d'impôt.
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