Est-il possible de pratiquer un amortissement des droits portant sur une spécialité pharmaceutique qui n'est plus commercialisée ?
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTaux de TVA applicables à certaines activités équestres
L'administration fiscale commente les modifications des taux de TVA applicables à certaines activités équestres au 1er janvier 2014.
...CJUE : discrimination fiscale envers les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre Etat membre
Un impôt qui défavorise les entreprises liées, au sein d’un groupe, à des sociétés établies dans un autre Etat membre constitue une discrimination indirecte fondée sur le siège des sociétés.
...TGAP applicable aux ICPE
Publication au JORF d’un décret relatif à la taxe générale sur les activités polluantes applicable (TGAP) aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
...Participation des employeurs à l’effort de construction : simplification des obligations déclaratives
Publication au JORF d'une ordonnance portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière de participation des employeurs à l’effort de construction et d'un décret en découlant.
...Abaissement de la TVA applicable à la presse en ligne : adoption au Sénat en 1ère lecture
Le Sénat a adopté le 17 février 2014 à l'unanimité la proposition de loi visant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne.
...