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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : assujettissement à la TVA des jeux de bingo
Précisions sur les modalités de calcul du prorata de réduction de la TVA pour les sociétés organisatrices de bingo.
...Fiscalité des entreprises ferroviaires : fixation des taux pour 2012
Publication au JORF de deux arrêtés fixant pour 2012 le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et le taux de la contribution de solidarité territoriale.
...Actes de médecine esthétique soumis à TVA
Les actes de médecine esthétique non remboursés par la sécurité sociale seront soumis à la TVA.
...Détermination du montant d'une provision pour dépréciation des stocks
Pour déterminer le montant d'une provision pour dépréciation des stocks, il faut retenir le cours du jour de la clôture de l'exercice et non le cours antérieur ou postérieur à cette clôture.
...OCDE : résultats de la consultation sur les principes directeurs en matière de prix de transfert
L'OCDE publie les résultats de la consultation sur les principes directeurs en matière de prix de transfert des incorporels.
...Crédit d'impôt pour les producteurs de film d'animation
Publication au JORF d'un décret précisant le champ de l'assimilation des œuvres de fiction intégrant un traitement numérique des images aux œuvres d'animation.
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