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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa régie d'une collectivité locale entre-t-elle dans le champ de l'impôt sur les sociétés ?
Pour déterminer si une commune est passible de l'impôt sur les sociétés au titre de l'exploitation d'un port de plaisance dans le cadre d'une régie, le caractère désintéressé de sa gestion doit ressortir de son objet et de ses conditions particulières.
...Modification de la contribution économique territoriale
Un rapport du 26 juin 2012 de la mission commune d'information sur les conséquences pour les collectivités territoriales, l'Etat et les entreprises de la suppression de la taxe professionnelle et de son remplacement par la contribution économique territoriale a été publié au Sénat le 27 juin 2012.
...Imposition des produits des fonds de la CARPA au taux réduit de l’impôt sur les sociétés
Les produits financiers perçus dans le cadre du placement des fonds d'une CARPA sont dissociables de son activité non lucrative et doivent être soumis à l'impôt sur les sociétés au taux réduit.
...TVA réduite sur les services à la personne : Bruxelles adresse un avis motivé à la France
La Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA certains "services à la personne" qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile au sens de la législation de l'Union européenne.
...Retrait d'un avantage fiscal en fin d'année
La suppression d'un crédit d'impôt, décidée à titre rétroactif pour les créations d'emploi, qui est disproportionnée faute de motifs d'intérêt général susceptibles de la justifier, est contraire à la CEDH.
...TVA : suppression de la tolérance administrative du répondant fiscal
Une instruction fiscale prend acte de l'arrêt de la CJUE du 15 décembre 2011 jugeant contraire à la directive TVA la tolérance française du répondant fiscal en matière d'autoliquidation de la TVA.
...Retenue à la source sur les dividendes reçus hors du régime mère fille
Le Conseil d'Etat valide la retenue à la source sur les dividendes reçus hors du régime mère fille.
...Taxe professionnelle : exonération des sociétés de distribution de presse
L'exonération de la taxe professionnelle appliquée à une société de distribution du secteur de la presse ne peut l'être qu'au prorata des immobilisations affectées à l'activité de distribution.
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