L'engagement pris par le vendeur d'un lot de copropriété de supporter des frais de rénovation est transmis avec le bien lorsque l'acte de revente subroge le sous-acquéreur dans les droits du revendeur à l'égard du vendeur initial.

Les actions personnelles nées de l'application entre des copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de dix ans.

La Cour de cassation a validé la clause d’exclusion de garantie d'un contrat d’assurance excluant les travaux immobiliers exécutés par des professionnels.

C'est l'abus de jouissance et non l'abandon des lieux par le titulaire du droit d'habitation qui peut entraîner l'extinction de son droit

Un décret publié au Journal officiel du 16 février 2011 a pour but d'améliorer les procédures d'attribution des logements sociaux et le relogement des personnes reconnues prioritaires et à loger en urgence au titre du droit au logement opposable.

Une proposition de loi relative aux expulsions locatives et à la garantie d'un droit au logement effectif a été déposée au Sénat, le 10 février 2011.

Les juges du fond ne peuvent pas procéder à une évaluation forfaitaire du dommage.

Sort du droit à commission dans le cas de la préemption subsidiaire.

La demande d’indemnité d’occupation d'une partie de l'immeuble commun doit être nette et précise car l'irrégularité de la décision résultant du prononcé sur choses non demandées ne donne pas ouverture à cassation.