Une assurance dommages-ouvrage n'est pas un accessoire indispensable de l'immeuble vendu.

Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière de remboursement de l'aide personnelle au logement par le propriétaire en cas d'impayé de la part du locataire.

Bien qu'intitulé promesse de vente synallagmatique, l'acte qui envisage la vente de manière hypothétique et qui prévoit son enregistrement constitue une promesse unilatérale de vente.

Est cassé l’arrêt de cour d’appel qui rejette une demande en annulation d’une décision de l’AG relative à l’élection d'un membre du conseil syndical sans rechercher, comme il le lui était demandé, si ce membre avait fait acte de candidature.

Eclaircissement ministériel sur la notion de “terrain indirectement procuré” intervenant dans la vente d'un terrain à construire ou d'un droit à construire.

Les juges du fond apprécient souverainement le caractère nécessaire ou non des frais de recouvrement mis à la charge des copropriétaires défaillants.

Lorsque les comptes ont été approuvés par l'assemblée générale des copropriétaires, le copropriétaire qui n'a pas contesté l'assemblée qui a voté cette approbation n'est plus en droit de refuser de régler sa quote-part de charges.