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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPouvoir du syndic de se pourvoir en cassation
L'article 55 du décret du 17 mars 1967 n'exige pas que, pour former un pourvoi en cassation, le syndic soit autorisé par l'assemblée générale des copropriétaires.
...Equipement installé en violation du règlement de copropriété
En présence d'un équipement installé en violation du règlement de copropriété, le juge ne peut pas se retrancher derrière l'assemblée des copropriétaires pour rejeter la demande de suppression.
...Le syndicat peut défendre à une procédure sans habilitation
Le syndicat n'a pas besoin d'une habilitation pour faire appel d'une décision de condamnation concernant des désordres.
...Rémunération d'un agent immobilier préalablement à toute négociation ou engagement
Est dépourvu d'effet tout acte portant engagement de rémunérer les services d'un agent immobilier préalablement à toute négociation ou engagement.
...Décret relatif à l'installation de détecteurs de fumée
Un décret relatif à l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation a été publié au Journal officiel du 11 janvier 2011.
...Administration de la copropriété
Seule la notification prévue à l'article 6 du décret 67-223 du 17 mars 1967 a pour effet de rendre la mutation d'un lot opposable au syndicat des copropriétaires.
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