Un prévenu absent à son audience de première instance ne peut soulever, pour la première fois en appel, d’exceptions de nullité en ayant, dans sa lettre d’opposition à l'ordonnance pénale le condamnant, présenté des moyens de défense au fond.

Le 4 novembre 2014, le Sénat a adopté le projet de loi renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme en lecture définitive.

En l'espèce, eu égard à l'importance du stade de l'enquête de police en ce que le suspect dispose de droits indispensables à la suite de la procédure, l'absence de l'interprète lors de la garde à vue de la requérante a constitué une violation de la Convention.

L’infraction d’usage illicite de produits stupéfiants exclusivement destinés à la consommation personnelle du prévenu exclut l’application des dispositions sanctionnant la détention de tels produits. Il ne saurait donc être reproché aux deux textes de contradiction aux principes constitutionnels de droit pénal.

La garde à vue dans des cellules manquant d’éclairage et d’aération, rendant l’atmosphère encore plus étouffante, a causé des souffrances physiques et mentales ainsi qu’un sentiment de profonde atteinte à la dignité humaine des requérants.

Une personne mise en examen dans une information ouverte après décision d'incompétence d'une juridiction correctionnelle, en raison de la nature criminelle des faits, peut présenter devant la chambre de l'instruction un moyen de nullité auparavant déclaré irrecevable.

Le délai de récidive court à compter de l'expiration ou de la prescription de la précédente peine, tandis qu’une condamnation assortie du sursis, bien que réputée non avenue, peut constituer le premier terme de la récidive.

Une déclaration d'appel et un arrêt ordonnant un renvoi de l'affaire constituent des actes interruptifs de prescription de l’action publique résultant d’une procédure en diffamation.