Un accusé acquitté par un arrêt non définitif prononcé par une juridiction étrangère et en cours d’examen devant la Cour de cassation ne peut se prévaloir de l’exception de l’autorité de la chose jugée pour contester son renvoi en jugement en France pour les mêmes faits.

Publication au JORF d'un décret modifiant l'organisation et le fonctionnement des juridictions judiciaires et créant une nouvelle formation de jugement.

Confisquer les ressources et les biens du mis en cause dans une enquête relative à un trafic de stupéfiants qui n’en justifie pas la provenance n’est pas, eu égard à la marge de manœuvre des Etats dans la défense d’un but d'intérêt général, contraire à la Convention.

L’OCDE a publié un nouveau rapport sur la corruption à l’échelle internationale qui analyse plus de 400 affaires survenues entre 1999, date d’entrée en vigueur de la Convention anticorruption, et juin 2014.

Le député Dominique Raimbourg, chargé de faire des préconisations sur les modalités d’application de l’encellulement individuel, a remis son rapport à la ministre de la Justice.

L'Assemblée nationale a rejeté le 2 décembre 2014, en première lecture, la proposition modifiant le délai de prescription de l'action publique des agressions sexuelles.

Saisi par un requérant qui soutient avoir été victime d’une rupture de l’épaule après une clé de bras excessivement violente par deux gendarmes, la CEDH conclut que l’usage de la force n’était pas contraire à la Convention et que l’enquête ayant suivi l’incident a été suffisamment effective.