Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à la création d’une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCirculaire relative au traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles
Publication au BOMJ d’une circulaire relative au traitement des plaintes déposées pour des infractions sexuelles.
...Crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner : infraction distincte du délit de violences commises avec arme
Le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner n’est pas une circonstance aggravante du délit de violences commises avec arme.
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Le crime de violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner n’est pas une circonstance aggravante du délit de violences commises avec arme.
...Renforcement de la répression en matière économique : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi limitant le recours à la transaction pénale en matière économique aux affaires dont le montant de l’amende encourue est inférieur à 200.000 €.
...Renforcement de la protection des mineurs contre les agressions sexuelles : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi tendant à renforcer la protection des mineurs contre les agressions sexuelles.
...Extension à trente ans du délai de prescription des actes de pédophilie : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à étendre à trente ans le délai de prescription des actes de pédophilie a été déposée à l’Assemblée nationale.
...Condamnation pour avoir terni l’image de la société et outrepassé les pouvoirs hiérarchiques
La chambre criminelle prononce le versement de dommages et intérêts à l’employeur au motif que l’un de ses salariés, condamné pour harcèlement moral et sexuel, a terni l’image de la société auprès des autres salariés.
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